CGU Application suivi des Greffes
Préambule avec les définitions et abréviations si nécessaire.
« CGU » : présentes conditions générales d’utilisation applicables aux utilisateurs pour l’utilisation des services
« Utilisateur(s)» : toute personne qui accède aux services et active un compte utilisateur.
« Services » : prestations fournies par l’Application « Greffes » aux utilisateurs définies à l’article « Description des services.
Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions d’accès et d’utilisation de l’Application « Greffes » et des services disponibles pour les utilisateurs.
L’accès et l’utilisation des services par l’utilisateur supposent que celui-ci ait préalablement pris connaissance des présentes CGU et les ait expressément acceptées.
L’application « greffes » permet une coordination de la prise en charge d’un patient en attente de greffe.
Les Utilisateurs peuvent accéder à une messagerie instantanée afin d’échanger des informations et documents en format PDF sur les patients.
Les Utilisateurs peuvent également consulter la liste de patients en attente de greffe et leur statut.
L’utilisateur reconnait disposer de la capacité juridique lui permettant de s’engager dans les présentes CGU et avoir été habilité par l’Hôpital Foch à utiliser les services.
L’utilisateur est informé que son acceptation des présentes CGU est formalisée par l’action de case à cocher « j’ai lu les conditions générales d’utilisation et les accepte » et de cliquer sur le bouton de validation qui s’affiche.
Cette acceptation constitue la preuve que l’utilisateur a pris connaissance desdites dispositions et vaut acceptation des présentes.
Depuis l’application, l’utilisateur clique sur « Demander un accès » qui ouvre un formulaire dans lequel il renseigne ses coordonnées [Nom | Prénom | Service | mail | Tel mobile | Tel Service | n° DECT| – dans ce formulaire il peut consulter les CGU et les accepter pour valider le formulaire.
Une notification est adressée au Médecin chef de service (Dr Sage). Il peut accepter l’inscription de l’utilisateur depuis son application.
L’utilisateur reçoit un mail avec une URL sur laquelle il devra renseigner son code d’accès (mot de passe). Il peut ensuite se connecter à l’application et l’utiliser. Il se connectera à partir de l’adresse mail renseignée dans le formulaire et du mot de passe enregistré en ligne.
L’utilisateur peut à tout moment renoncer à l’utilisation de l’Application « Greffes » et les services associés mais reste responsable de toute utilisation antérieure.
Toute utilisation manifestement abusive des Services entraînera la possibilité de limiter ou de suspendre tout ou partie des Services.
En cas d’utilisation considérée comme abusive, l’Hôpital Foch se réserve le droit de suspendre les Services de l’Utilisateur.
La connexion au Compte Utilisateur repose sur un système d’authentification fiable et sécurisé de l’Utilisateur.
Toute action réalisée par l’Utilisateur via son Compte personnel, à partir de ses éléments d’authentification sera réputée avoir été effectuée par l’Utilisateur et sous sa responsabilité exclusive.
A ce titre, l’Utilisateur s’engage à garder secrets ses éléments d’authentification étant entendu que l’Hôpital Foch ne pourra être tenue pour responsable de toute perte ou tout dommage survenant en cas de manquement à cette obligation, toute utilisation des éléments précités étant faite sous l’entière responsabilité de l’Utilisateur.
En cas de perte ou de vol de ses éléments d’authentification, ou encore de suspicion de leur utilisation par un tiers non autorisé, l’Utilisateur s'engage à en informer sans délai l’Hôpital Foch, à l’adresse mail suivante : [A compléter].
L'opposition notifiée par l’Utilisateur en cas de perte ou de vol ou de suspicion d’utilisation par un tiers non autorisé de ses éléments d’authentification prendra effet immédiatement à compter de cette notification.
Les éléments d’authentification de l’utilisateur existants seront désactivés par l’Hôpital, dans les meilleurs délais et de nouveaux éléments d’authentification seront adressés à l’Utilisateur.
Si l’utilisateur perd son mot de passe, depuis l’application, il se rend dans l’espace « J’ai perdu mon code ». Afin de pouvoir réinitialiser son code d’accès, il doit renseigner l’adresse mail avec laquelle il est enregistré. Un mail lui est envoyé intégrant un lien valable une seule fois pour renseigner un nouveau mot de passe.
La mise en œuvre des Services accessibles via l’Application « Greffes » nécessite la collecte et le traitement de données à caractère personnel au sens du Règlement UE 2016/679 relatif à la protection des traitement des données à caractère personnel du 27 avril 2016 (« RGPD ») et de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés.
Des données à caractère personnel concernant l’Utilisateur sont collectées et traitées dans le cadre de l’accès et de l’utilisation des Services accessibles via l’Application « Greffes ».
Les données à caractère personnel sont traitées afin de permettre la coordination des équipes de soin pour les patients en attente de greffe.
Les données sont uniquement accessibles :
au service [A compléter] de l’Hôpital Foch
Maintenance de l’Application : Interlude Santé
L’hébergement des données de santé : SIGMA
À ce titre, le Responsable de traitement garantit que les données à caractère personnel de l’Utilisateur ne seront transmises à aucun tiers non autorisé, sans son accord.
L’Utilisateur est informé que ses données à caractère personnel sont conservées jusqu’à la désinscription de l’Utilisateur. Pour se désinscrire, l’Utilisateur doit en faire la demande à l’administrateur (Docteur Sage) qui pourra supprimer les données à caractère personnel en supprimant l’utilisateur.
Conformément à la Règlementation, l’Utilisateur est titulaire d'un droit d'accès, de rectification, d’opposition, de limitation et de suppression des données à caractère personnel le concernant, qu’il peut exercer auprès du délégué à la protection des données (DPO) de l’Hôpital Foch par courrier électronique à l'adresse électronique suivante : dpo@hopital-foch.com.
L’utilisateur dispose également de la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) : 3, place du Fontenoy – 75 334 Paris Cedex 07.
L’utilisation de l’Application ne confère en aucun cas aux Utilisateurs un droit de propriété intellectuelle sur l’Application « Greffes ».
Toute utilisation, reproduction, copie, diffusion d’un ou de plusieurs Services et de l’Application « Greffes » pour un usage autre que privé est interdite.
L’ensemble des Services de l’Application « Greffes », incluant de manière non limitative, le nom de domaine, les textes, la charte graphique, les graphiques, les photographies, les dessins, les sons, les images, audio et vidéo, mais également l’arborescence, le plan de navigation, la conception et l’organisation de ses rubriques, leurs titres, existants ou à venir, est protégé par des droits de propriété intellectuelle, détenus ou revendiqués par l’Hôpital Foch, avec l’autorisation des titulaires de ces droits, le cas échéant.
Ces Services sont exclusivement destinés à l’information et l’usage personnel de l’Utilisateur qui bénéficie d’un droit d’usage, non collectif et non exclusif.
Sauf autorisation expresse et préalable de l’Hôpital Foch sont interdites toutes reproductions, représentations et utilisations par l’Utilisateur autres que celles visées ci-dessus et notamment :
• toute adaptation, mise à disposition du public à sa demande ou non, distribution, rediffusion sous quelque forme que ce soit, mise en réseau, communication publique, à titre gratuit ou onéreux, de tout ou partie des œuvres, prestations, et tous éléments protégés ou susceptibles de protection par le droit de la propriété intellectuelle reproduits au sein de l’Application « Greffes » ;
• tout lien, accès, modification, ajout, suppression qui porte sur le système de traitement automatisé de l’édition en ligne et qui modifie les conditions de publication ou la politique éditoriale.
Tout manquement de l’Utilisateur à ces obligations constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
L’Hôpital Foch se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU ou les règles concernant l’utilisation de l’Application « Greffes » et les Services.
L’Hôpital Foch se réserve en outre le droit de faire évoluer l’Application « Greffes » et les Services.
Des modifications techniques pourront intervenir sans préavis de la part d’Interlude Santé.
L’Utilisateur sera informé de la mise en ligne au sein de la Solution de chaque nouvelle version des présentes CGU et pourra être invité à les accepter à nouveau.
Les CGU sont soumises à la loi française. Toutes les difficultés relatives à la validité, l’Application ou l’interprétation des CGU seront soumises, à défaut d’accord amiable, au Tribunal de Grande Instance de Nanterre.